Conditions générales de vente

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APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente sont le socle unique de la relation commerciale (cf. article L.441-1du code de commerce). Elles sont portées à la connaissance de l’Acheteur avec l’Offre de prix ou, en cas de commande directe, par l’Accusé de réception de commande.

Toute vente est conclue en application des présentes CGV dans leur version intégrale. Toute commande de pièces implique, de la part de l’Acheteur, l’acception des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes CGV priment sur celles de l’Acheteur. Toutes modalités contractuelles contraires aux présentes CGV doivent être proposées à DMA GROUPE « Fournisseur » préalablement à son acceptation de la commande par un écrit distinct des conditions pré-imprimées sur les documents contractuels de l’Acheteur.

La modification proposée devra obtenir l’acceptation expresse ; préalable à l’acceptation de la commande, écrite et signée de DMA GROUPE pour lui être opposable.

OFFRE – CONFIRMATION DE COMMANDE

DMA GROUPE envoie une Offre de prix, valable deux (2) mois, à l’Acheteur. Le retour de l’offre de prix avec la mention « bon pour accord » écrit par l’Acheteur vaut acceptation des conditions mentionnées sur l’Offre de prix.

Les modifications éventuelles faites par l’Acheteur entre l’Offre de prix et le retour de l’offre de prix avec la mention « bon pour accord » ne seront réputées acceptées qu’à la réception par l’Acheteur d’un Accusé de réception de commande écrit provenant de DMA GROUPE.

Si une commande est passée en directe alors elle sera réputée acceptée qu’à la réception par l’Acheteur d’un Accusé de réception de commande écrit provenant de DMA GROUPE.

ANNULATION OU MODIFICATION DE COMMANDE

Toute commande passée auprès de DMA GROUPE est ferme et définitive dès envoi de l’Accusé de réception de commande écrit à l’Acheteur.

DMA GROUPE se réserve le droit de refuser d’exécuter toute commande ou intervention pour un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Exceptionnellement, la commande pourra être annulée ou modifiée sur demande écrite de l’Acheteur sous réserve d’un accord exprès de DMA GROUPE en fonction des actions engagées.

Toute demande de modification pourra provoquer un surcoût, qui sera indiqué à l’Acheteur pour acceptation, et/ou provoquer un retard de livraison de la commande en cause.

PAIEMENT

Sauf stipulation contraire prévue aux conditions particulières, le paiement sera effectué par virement à 45 jours fin de mois.

Tout règlement tardif est passible de plein droit d’intérêts moratoires calculés sur la base d’un montant égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en France ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

DMA GROUPE se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

DMA GROUPE pourra se réserver le droit de suspendre ses prestations si l’Acheteur n’a pas réglé les commandes précédentes et après mise en demeure de payer.

LIVRAISON – TRANSPORT

LIVRAISON

Sauf stipulation du contraire, la livraison est réputée effectuée dès la réception des pièces par l’Acheteur. Sauf délai ferme convenu dans les conditions particulières, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le délai de livraison ne commence à courir qu’à partir de l’envoi de l’Accusé de réception de commande à l’Acheteur.

Toute modification à la commande initiale, si elle est acceptée par DMA GROUPE, peut reporter le délai de livraison. Même en cas d’acceptation écrite de délais fermes, DMA GROUPE est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais dans les cas suivants :

• aléas techniques, défaillances des fournisseurs de DMA GROUPE, défaillance du transporteur,
• inexactitude ou défaut de renseignements par l’Acheteur,
• délai différé à la demande de l’Acheteur,
• retard de l’Acheteur dans les réalisations des prestations ou mise en œuvre des caractéristiques techniques à sa charge et/ou dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles ou démarches administratives,
• retards liés aux formalités douanières.

Lorsque l’Acheteur ne procède pas l’enlèvement chez DMA GROUPE, ou refuse de réceptionner ; le risque est transféré à l’Acheteur à compter de la date à laquelle les pièces sont mises à disposition dans les locaux de DMA GROUPE.

Les éventuels frais de douane sont à la charge de l’Acheteur.

TRANSPORT

Il appartient à l’Acheteur de faire toutes réserves au transporteur par rapport aux manquants et/ou colis détériorés dès la réception des pièces. Le transporteur devra être informé de ces réserves dans un délai maximum de trois (3) jours par lettre recommandée avec accusé de réception. Une copie devra être adressée à DMA GROUPE dans les mêmes délais. La responsabilité de DMA GROUPE ne peut en aucun cas être recherchée pour fait de destruction, avaries, pertes, vols survenus en cours de transport.

TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété à l’Acheteur des pièces livrées est subordonné à l’encaissement effectif sur le compte bancaire de DMA GROUPE de l’intégralité du prix (frais accessoires compris).
En cas de non-paiement à l’échéance prévue, DMA GOUPE, pourra exiger la restitution immédiate des pièces aux frais de l’Acheteur ; ce qui emporte résiliation automatique de la vente. Cependant, la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol du matériel sera transférée à l’Acheteur dès la livraison même pour les cas de force majeure ou cas fortuit.

L’Acheteur devra mettre en œuvre toutes les mesures pour prévenir et couvrir ces risques. L’Acheteur informera sans délai DMA GROUPE en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou en cas de saisie. Il prendra toutes dispositions pour faire connaître le droit de propriété de DMA GROUPE.

Dans l’hypothèse où la saisie se réaliserait, l’Acheteur devra faire toutes les diligences à ses frais pour en obtenir la mainlevée. L’Acheteur prendra toutes les dispositions appropriées pour que les pièces resté la propriété de DMA GROUPE, soit individualisable dans ses stocks.

GARANTIE

Conformément aux prescriptions de l’article 1641 du Code civil, DMA GROUPE garantit l’Acheteur contre les vices cachés que les pièces livrées par DMA GROUPE peuvent receler. Elle s’applique à compter de la date de livraison chez l’Acheteur et dans des conditions normales d’exploitation.

Pour pouvoir bénéficier des dispositions relatives à la garantie, l’Acheteur doit aviser DMA GROUPE, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La garantie légale des vices cachés est expressément exclue dans le cas où les pièces seraient utilisées, manipulées ou stockées par l’Acheteur dans des conditions anormales incompatibles avec sa destination.

La garantie est limitée au remplacement gratuit des pièces reconnues défectueuses. Les frais annexes liés à ce remplacement feront l’objet d’une facture établie par DMA GROUPE.

Toute réclamation portant sur un vice apparent, devra être formulé à la réception des pièces. Les pièces doivent nous parvenir, suite à notre accord, en parfait état neuf et sans avoir subi de quelconques modifications. Les pièces fabriquées sur plan de l’Acheteur ne seront ni reprises, ni échangées.

LIMITATION DE RESPONSABILITE

DMA GROUPE n’est pas responsable à l’égard de l’Acheteur pour tout dommage constituant une perte de production, une perte de profit, une perte d’usage, une perte de contrats ou pour tout autre dommage indirect et consécutif de quelque sorte.

Il est expressément convenu entre l’Acheteur et DMA GROUPE que toute demande d’indemnisation pour perte découlant d’un dommage causé aux biens professionnels et services de l’Acheteur et basée sur la responsabilité du fait de pièces défectueuses est exclue.

Le montant total des indemnités que DMA GROUPE pourrait être amené à verser à l’Acheteur et à ses assureurs ne pourra excéder le montant HT de la commande concernée quelle que soit la cause du dommage.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

DMA GROUPE ne concède aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle et les éléments de savoir-faire attachés aux pièces vendues, que ces éléments aient été développés ou non à l’occasion de cette demande.

L’Acheteur s’interdit de reproduire, en totalité ou en partie, les marques et brevets ou tout autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle dont DMA GROUPE est titulaire, ainsi que de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces droits, et ce sous peine de poursuites.

ETUDES, PLANS ET DOSSIERS

DMA GROUPE est seul propriétaire de toutes les études, documents et informations techniques communiqués à l’Acheteur (plans, dessins, propositions etc, …). Ils ne pourront jamais être reproduits ou communiqués à des tiers, notamment à des concurrents même après l’achèvement de la commande.

FORCE MAJEURE

L’exécution des commandes et des livraisons est suspendue de plein droit en raison d’un cas de force majeure suivant la jurisprudence des tribunaux français. Le contrat sera suspendu jusqu’à la disparition ou la cessation du cas de force majeure.

Cependant, s’il n’est pas possible de reprendre l’exécution des commandes et des livraisons dans les trente (30) jours suivant la survenance du cas de force majeure, DMA GROUPE et l’Acheteur discuteront de modification possible. Si ces discutions échouent, le contrat se terminera de plein droit sans aucun droit à indemnisation pour l’Acheteur.

Seront notamment considérés comme cas de force majeure les évènements suivants : mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, émeute, interruption du trafic, insuffisance de fourniture de matériel de transport ou toutes causes indépendantes de la volonté de DMA GROUPE, réduisant ou rendant exorbitante la livraison.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies durant l’exécution du contrat sont traitées dans des environnements sécurisés et conformément à la loi française applicable sur la protection des données personnelles.

Ces données sont enregistrées dans notre fichier de clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec l’Acheteur et le traitement des commandes. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés de DMA GROUPE habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

DMA GROUPE s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Acheteur, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense,….). Les informations personnelles collectées seront conservées sur les serveurs de DMA GROUPE aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des contrats ou jusqu’à la demande de suppression par l’Acheteur.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), l’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement.

Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. L’Acheteur pourra en faire la demande en contactant le siège social de DMA GROUPE.

JURIDICTION – DROIT APPLICABLE

Les parties s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant de saisir le tribunal compétent.

Pour toute contestation qui découle du présent contrat, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, seules seront compétentes les juridictions françaises du siège social de DMA GROUPE, situé à Bourg-en-Bresse. En cas de litige, seul le droit français sera applicable et le texte en langue française aura valeur authentique.

CLAUSES DIVERSES

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son co-contractant.

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.

CLAUSES DE RESOLUTION

Tout manquement grave de l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations contractuelles autorisera l’autre partie à rompre le contrat de plein droit sans intervention judiciaire un (1) mois après mise en demeure à la partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception.
DMA GROUPE pourra résilier de plein droit le présent contrat :

• En cas de risque financier, DMA GROUPE pourra exiger des garanties ou/et des modalités de paiement particulières,
• En cas de rachat de l’Acheteur par une autre société, DMA GROUPE se réserve le droit de résilier le contrat.

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APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente sont le socle unique de la relation commerciale (cf. article L.441-1du code de commerce). Elles sont portées à la connaissance de l’Acheteur avec l’Offre de prix ou, en cas de commande directe, par l’Accusé de réception de commande.

Toute vente est conclue en application des présentes CGV dans leur version intégrale. Toute commande de pièces implique, de la part de l’Acheteur, l’acception des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes CGV priment sur celles de l’Acheteur.

Toutes modalités contractuelles contraires aux présentes CGV doivent être proposées à DMA GROUPE « Fournisseur » préalablement à son acceptation de la commande par un écrit distinct des conditions pré-imprimées sur les documents contractuels de l’Acheteur.

La modification proposée devra obtenir l’acceptation expresse ; préalable à l’acceptation de la commande, écrite et signée de DMA GROUPE pour lui être opposable.

OFFRE – CONFIRMATION DE COMMANDE

DMA GROUPE envoie une Offre de prix, valable un (1) mois, à l’Acheteur. Le retour de l’offre de prix avec la mention « bon pour accord » écrit par l’Acheteur vaut acceptation des conditions mentionnées sur l’Offre de prix.

Les modifications éventuelles faites par l’Acheteur entre l’Offre de prix et le retour de l’offre de prix avec la mention « bon pour accord » ne seront réputées acceptées qu’à la réception par l’Acheteur d’un Accusé de réception de commande écrit provenant de DMA GROUPE.

Si une commande est passée en directe alors elle sera réputée acceptée qu’à la réception par l’Acheteur d’un Accusé de réception de commande écrit provenant de DMA GROUPE.

ANNULATION OU MODIFICATION DE COMMANDE

Toute commande passée auprès de DMA GROUPE est ferme et définitive dès envoi de l’Accusé de réception de commande écrit à l’Acheteur.

DMA GROUPE se réserve le droit de refuser d’exécuter toute commande ou intervention pour un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Exceptionnellement, la commande pourra être annulée ou modifiée sur demande écrite de l’Acheteur sous réserve d’un accord exprès de DMA GROUPE en fonction des actions engagées.

Toute demande de modification pourra provoquer un surcoût, qui sera indiqué à l’Acheteur pour acceptation, et/ou provoquer un retard de livraison de la commande en cause.

PAIEMENT

Sauf stipulation contraire prévue aux conditions particulières, le paiement sera effectué par virement à 45 jours fin de mois.

Tout règlement tardif est passible de plein droit d’intérêts moratoires calculés sur la base d’un montant égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en France ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

DMA GROUPE se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

DMA GROUPE pourra se réserver le droit de suspendre ses prestations si l’Acheteur n’a pas réglé les commandes précédentes et après mise en demeure de payer.

LIVRAISON – TRANSPORT

LIVRAISON

Sauf stipulation du contraire, la livraison est réputée effectuée dès la réception des pièces par l’Acheteur.

Sauf délai ferme convenu dans les conditions particulières, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le délai de livraison ne commence à courir qu’à partir de l’envoi de l’Accusé de réception de commande à l’Acheteur.

Toute modification à la commande initiale, si elle est acceptée par DMA GROUPE, peut reporter le délai de livraison. Même en cas d’acceptation écrite de délais fermes, DMA GROUPE est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais dans les cas suivants :

• aléas techniques, défaillances des fournisseurs de DMA GROUPE, défaillance du transporteur,
• inexactitude ou défaut de renseignements par l’Acheteur,
• délai différé à la demande de l’Acheteur,
• retard de l’Acheteur dans les réalisations des prestations ou mise en œuvre des caractéristiques techniques à sa charge et/ou dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles ou démarches administratives,
• retards liés aux formalités douanières.

Lorsque l’Acheteur ne procède pas l’enlèvement chez DMA GROUPE, ou refuse de réceptionner ; le risque est transféré à l’Acheteur à compter de la date à laquelle les pièces sont mises à disposition dans les locaux de DMA GROUPE.

Les éventuels frais de douane sont à la charge de l’Acheteur.

TRANSPORT

Il appartient à l’Acheteur de faire toutes réserves au transporteur par rapport aux manquants et/ou colis détériorés dès la réception des pièces.

Le transporteur devra être informé de ces réserves dans un délai maximum de trois (3) jours par lettre recommandée avec accusé de réception. Une copie devra être adressée à DMA GROUPE dans les mêmes délais.

La responsabilité de DMA GROUPE ne peut en aucun cas être recherchée pour fait de destruction, avaries, pertes, vols survenus en cours de transport.

TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété à l’Acheteur des pièces livrées est subordonné à l’encaissement effectif sur le compte bancaire de DMA GROUPE de l’intégralité du prix (frais accessoires compris).

En cas de non-paiement à l’échéance prévue, DMA GOUPE, pourra exiger la restitution immédiate des pièces aux frais de l’Acheteur ; ce qui emporte résiliation automatique de la vente.

Cependant, la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol du matériel sera transférée à l’Acheteur dès la livraison même pour les cas de force majeure ou cas fortuit. L’Acheteur devra mettre en œuvre toutes les mesures pour prévenir et couvrir ces risques.

L’Acheteur informera sans délai DMA GROUPE en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou en cas de saisie. Il prendra toutes dispositions pour faire connaître le droit de propriété de DMA GROUPE.

Dans l’hypothèse où la saisie se réaliserait, l’Acheteur devra faire toutes les diligences à ses frais pour en obtenir la mainlevée. L’Acheteur prendra toutes les dispositions appropriées pour que les pièces resté la propriété de DMA GROUPE, soit individualisable dans ses stocks.

GARANTIE

Conformément aux prescriptions de l’article 1641 du Code civil, DMA GROUPE garantit l’Acheteur contre les vices cachés que les pièces livrées par DMA GROUPE peuvent receler.

Elle s’applique à compter de la date de livraison chez l’Acheteur et dans des conditions normales d’exploitation.

Pour pouvoir bénéficier des dispositions relatives à la garantie, l’Acheteur doit aviser DMA GROUPE, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La garantie légale des vices cachés est expressément exclue dans le cas où les pièces seraient utilisées, manipulées ou stockées par l’Acheteur dans des conditions anormales incompatibles avec sa destination.

La garantie est limitée au remplacement gratuit des pièces reconnues défectueuses. Les frais annexes liés à ce remplacement feront l’objet d’une facture établie par DMA GROUPE.

Toute réclamation portant sur un vice apparent, devra être formulé à la réception des pièces. Les pièces doivent nous parvenir, suite à notre accord, en parfait état neuf et sans avoir subi de quelconques modifications. Les pièces fabriquées sur plan de l’Acheteur ne seront ni reprises, ni échangées.

LIMITATION DE RESPONSABILITE

DMA GROUPE n’est pas responsable à l’égard de l’Acheteur pour tout dommage constituant une perte de production, une perte de profit, une perte d’usage, une perte de contrats ou pour tout autre dommage indirect et consécutif de quelque sorte.

Il est expressément convenu entre l’Acheteur et DMA GROUPE que toute demande d’indemnisation pour perte découlant d’un dommage causé aux biens professionnels et services de l’Acheteur et basée sur la responsabilité du fait de pièces défectueuses est exclue.

Le montant total des indemnités que DMA GROUPE pourrait être amené à verser à l’Acheteur et à ses assureurs ne pourra excéder le montant HT de la commande concernée quelle que soit la cause du dommage.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

DMA GROUPE ne concède aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle et les éléments de savoir-faire attachés aux pièces vendues, que ces éléments aient été développés ou non à l’occasion de cette demande.

L’Acheteur s’interdit de retirer les marques et de reproduire, en totalité ou en partie, les marques et brevets ou tout autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle dont DMA GROUPE est titulaire, ainsi que de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces droits, et ce sous peine de poursuites.

ETUDES, PLANS ET DOSSIERS

DMA GROUPE est seul propriétaire de toutes les études, documents et informations techniques communiqués à l’Acheteur (plans, dessins, propositions etc, …). Ils ne pourront jamais être reproduits ou communiqués à des tiers, notamment à des concurrents même après l’achèvement de la commande.

FORCE MAJEURE

L’exécution des commandes et des livraisons est suspendue de plein droit en raison d’un cas de force majeure suivant la jurisprudence des tribunaux français.

Le contrat sera suspendu jusqu’à la disparition ou la cessation du cas de force majeure. Cependant, s’il n’est pas possible de reprendre l’exécution des commandes et des livraisons dans les trente (30) jours suivant la survenance du cas de force majeure, DMA GROUPE et l’Acheteur discuteront de modification possible.

Si ces discutions échouent, le contrat se terminera de plein droit sans aucun droit à indemnisation pour l’Acheteur.

Seront notamment considérés comme cas de force majeure les évènements suivants : mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, émeute, interruption du trafic, insuffisance de fourniture de matériel de transport ou toutes causes indépendantes de la volonté de DMA GROUPE, réduisant ou rendant exorbitante la livraison.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies durant l’exécution du contrat sont traitées dans des environnements sécurisés et conformément à la loi française applicable sur la protection des données personnelles.

Ces données sont enregistrées dans notre fichier de clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec l’Acheteur et le traitement des commandes. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés de DMA GROUPE habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

DMA GROUPE s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Acheteur, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense,….). Les informations personnelles collectées seront conservées sur les serveurs de DMA GROUPE aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des contrats ou jusqu’à la demande de suppression par l’Acheteur.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), l’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement.

Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. L’Acheteur pourra en faire la demande en contactant le siège social de DMA GROUPE.

JURIDICTION – DROIT APPLICABLE

Les parties s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant de saisir le tribunal compétent.

Pour toute contestation qui découle du présent contrat, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, seules seront compétentes les juridictions françaises du siège social de DMA GROUPE, situé à Bourg-en-Bresse.

En cas de litige, seul le droit français sera applicable et le texte en langue française aura valeur authentique.

CLAUSES DIVERSES

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son co-contractant.

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.

CLAUSES DE RESOLUTION

Tout manquement grave de l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations contractuelles autorisera l’autre partie à rompre le contrat de plein droit sans intervention judiciaire un (1) mois après mise en demeure à la partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception.
DMA GROUPE pourra résilier de plein droit le présent contrat :

• En cas de risque financier, DMA GROUPE pourra exiger des garanties ou/et des modalités de paiement particulières,
• En cas de rachat de l’Acheteur par une autre société, DMA GROUPE se réserve le droit de résilier le contrat.

Télécharger ou imprimer les CGV Machines spéciales

APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente sont le socle unique de la relation commerciale (cf. article L.441-1du code de commerce). Elles sont portées à la connaissance de l’Acheteur avec l’Offre de prix ou, en cas de commande directe, par la Confirmation de commande.

Toute vente est conclue en application des présentes CGV dans leur version intégrale. Toute commande de machines, matériels et / ou pièces « Matériel » implique, de la part de l’Acheteur, l’acception des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes CGV priment sur celles de l’Acheteur.

Toutes modalités contractuelles contraires aux présentes CGV doivent être proposées à DMA GROUPE « Fournisseur » préalablement à son acceptation de la commande par un écrit distinct des conditions pré-imprimées sur les documents contractuels de l’Acheteur.

La modification proposée devra obtenir l’acceptation expresse ; préalable à l’acceptation de la commande, écrite et signée de DMA GROUPE pour lui être opposable.

OFFRE – CONFIRMATION DE COMMANDE

DMA GROUPE envoie une Offre de prix, valable deux (2) mois, à l’Acheteur. Le retour d’une Commande écrite par l’Acheteur vaut acceptation des conditions mentionnées sur l’Offre de prix.

Les modifications éventuelles faites par l’Acheteur entre l’Offre de prix et la Commande ne seront réputées acceptées qu’à la réception par l’Acheteur d’un Accusé de réception de commande écrit provenant de DMA GROUPE.

ANNULATION OU MODIFICATION DE COMMANDE

Toute commande passée auprès de DMA GROUPE est ferme et définitive dès réception de la Commande de l’Acheteur.

DMA GROUPE se réserve le droit de refuser d’exécuter toute commande ou intervention pour un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Exceptionnellement, la commande pourra être annulée ou modifiée sur demande écrite de l’Acheteur sous réserve d’un accord exprès de DMA GROUPE en fonction des actions engagées.

En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur, les acomptes correspondant au travail déjà effectué seront dus à DMA GROUPE. Toute demande de modification pourra provoquer un surcoût, qui sera indiqué à l’Acheteur pour acceptation, et/ou provoquer un retard de livraison de la commande en cause.

PAIEMENT

Sauf stipulation contraire prévue aux conditions particulières, le paiement sera effectué aux conditions suivantes :

• 30 % HT par virement après réception de la Commande par DMA GROUPE,
• 20 % HT par virement 45 jours fin de mois après signature par l’Acheteur de la Fiche réception étude,
• 20 % HT par virement 45 jours fin de mois après signature par l’Acheteur de la Fiche réception machine sur site DMA GROUPE,
• TVA par virement à la date de départ du Matériel des ateliers DMA GROUPE,
• 20 % HT par virement 45 jours fin de mois après signature du Rapport d’intervention relatif à la mise en service du Matériel chez l’Acheteur,
• 10 % HT par virement 45 jours fin de mois. Ce solde sera réputé dû après un délai de 30 jours après signature du Rapport d’intervention relatif à la mise en service du Matériel chez l’Acheteur,

Tout règlement tardif est passible de plein droit d’intérêts moratoires calculés sur la base d’un montant égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en France ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

DMA GROUPE se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
DMA GROUPE pourra se réserver le droit de suspendre ses prestations si l’Acheteur n’a pas réglé l’échéance précédente et après mise en demeure de payer.

LIVRAISON – TRANSPORT

LIVRAISON

Sauf stipulation du contraire, la livraison est réputée effectuée dès la réception du Matériel par l’Acheteur avant son déchargement. Le déchargement du Matériel étant de la responsabilité de l’Acheteur. Il doit assurer le Matériel dès réception dans ses locaux.

Aucune intervention de l’Acheteur sur le Matériel ne doit être réalisée avant signature du Rapport d’intervention de DMA GROUPE. Sauf délai ferme convenu dans les conditions particulières, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

Le délai de livraison ne commence à courir qu’à partir de la réception de la Commande par DMA GROUPE et de la réception de l’acompte prévu à la Commande. Toute modification à la commande initiale, si elle est acceptée par DMA GROUPE, peut reporter le délai de livraison.

Même en cas d’acceptation écrite de délais fermes, DMA GROUPE est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais dans les cas suivants :

• aléas techniques, défaillances des fournisseurs de DMA GROUPE, défaillance du transporteur,
• inexactitude ou défaut de renseignements par l’Acheteur,
• délai différé à la demande de l’Acheteur,
• retard de l’Acheteur dans les réalisations des prestations ou mise en œuvre des caractéristiques techniques à sa charge et/ou dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles ou démarches administratives,
• retards liés aux formalités douanières.

Si des travaux préparatoires sont nécessaires pour la mise en route du Matériel, l’Acheteur doit entreprendre en temps utile ces travaux préparatoires conformément aux instructions données par DMA GROUPE pour s’assurer que les conditions nécessaires pour l’installation sont remplies. Si l’Acheteur échoue à remplir correctement et dans les temps ses obligations, DMA GROUPE prendra les mesures pour assurer le stockage du Matériel aux risques et aux frais de l’Acheteur.

Les éventuels frais de douane sont à la charge de l’Acheteur.

Toute réclamation portant sur un vice apparent, devra être formulé à la réception du matériel.

TRANSPORT

Il appartient à l’Acheteur de faire toutes réserves au transporteur par rapport aux manquants et/ou colis détériorés dès la réception du Matériel. Le transporteur devra être informé de ces réserves dans un délai maximum de trois (3) jours par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une copie devra être adressée à DMA GROUPE dans les mêmes délais.

La responsabilité de DMA GROUPE ne peut en aucun cas être recherchée pour fait de destruction, avaries, pertes, vols survenus en cours de transport.

TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété à l’Acheteur du Matériel livré est subordonné à l’encaissement effectif sur le compte bancaire de DMA GROUPE de l’intégralité du prix (frais accessoires compris).

En cas de non-paiement à l’échéance prévue, DMA GOUPE, pourra exiger la restitution immédiate du Matériel aux frais de l’Acheteur ; ce qui emporte résiliation automatique de la vente. Cependant, la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol du matériel sera transférée à l’Acheteur dès la livraison même pour les cas de force majeure ou cas fortuit.

L’Acheteur devra mettre en œuvre toutes les mesures pour prévenir et couvrir ces risques. L’Acheteur informera sans délai DMA GROUPE en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou en cas de saisie. Il prendra toutes dispositions pour faire connaître le droit de propriété de DMA GROUPE.

Dans l’hypothèse où la saisie se réaliserait, l’Acheteur devra faire toutes les diligences à ses frais pour en obtenir la mainlevée. L’Acheteur prendra toutes les dispositions appropriées pour que le Matériel, resté la propriété de DMA GROUPE, soit individualisable dans ses stocks.

GARANTIE

La garantie DMA GROUPE ne s’applique qu’au Matériel livré par DMA GROUPE. Elle s’applique à compter de la date de livraison chez l’Acheteur et dans des conditions normales d’exploitation pendant un délai de :

• un (1) an pour toutes les pièces achetées par DMA GROUPE (hors pièces d’usure),
• deux (2) ans pour les pièces fabriquées par DMA GROUPE (hors consommables et pièces d’usure).

Pour pouvoir bénéficier des dispositions relatives à la garantie, l’Acheteur doit aviser DMA GROUPE, par lettre recommandée avec accusé de réception et dans les délais prévus ci-dessus. Il doit s’abstenir, sauf accord préalable et exprès de DMA GROUPE, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation, toute intervention non autorisée pouvant entraîner la suppression immédiate de la garantie.

La garantie ne couvrira pas tous les dommages consécutifs à une utilisation anormale, à un défaut d’exploitation ou d’entretien par l’Acheteur, à l’usure normale des pièces concernées, au non-respect des spécifications de maintenance, en cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, d’actes de vandalisme, incendie, humidité, inondation, catastrophes naturelles. Il y a aussi exclusion de la garantie si l’Acheteur n’a pas satisfait à son obligation contractuelle de paiement, et si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.

La garantie est limitée au remplacement gratuit des pièces reconnues défectueuses. Les frais d’installation et de déplacements liés à cette réparation feront l’objet d’une facture établie par DMA GROUPE.

Toute réclamation portant sur un vice apparent, devra être formulé à la réception des pièces. Les pièces doivent nous parvenir, suite à notre accord, en parfait état neuf et sans avoir subi de quelconques modifications.

Les pièces fabriquées sur plan de l’Acheteur ne seront ni reprises, ni échangées.

LIMITATION DE RESPONSABILITE

DMA GROUPE n’est pas responsable à l’égard de l’Acheteur pour tout dommage constituant une perte de production, une perte de profit, une perte d’usage, une perte de contrats ou pour tout autre dommage indirect et consécutif de quelque sorte.

Il est expressément convenu entre l’Acheteur et DMA GROUPE que toute demande d’indemnisation pour perte découlant d’un dommage causé aux biens professionnels et services de l’Acheteur et basée sur la responsabilité du fait du Matériel défectueux est exclue.

Le montant total des indemnités que DMA GROUPE pourrait être amené à verser à l’Acheteur et à ses assureurs ne pourra excéder le montant HT de la commande concernée quelle que soit la cause du dommage.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

DMA GROUPE ne concède aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle et les éléments de savoir-faire attachés au Matériel vendu, que ces éléments aient été développés ou non à l’occasion de cette demande.

L’Acheteur s’interdit de retirer les marques et de reproduire, en totalité ou en partie, les marques et brevets ou tout autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle dont DMA GROUPE est titulaire, ainsi que de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces droits, et ce sous peine de poursuites.

ETUDES, PLANS ET DOSSIERS

DMA GROUPE est seul propriétaire de toutes les études, documents et informations techniques communiqués à l’Acheteur (plans, dessins, propositions etc, …).

Ils ne pourront jamais être reproduits ou communiqués à des tiers, notamment à des concurrents même après l’achèvement de la Commande.

FORCE MAJEURE

L’exécution des commandes et des livraisons est suspendue de plein droit en raison d’un cas de force majeure suivant la jurisprudence des tribunaux français. Le contrat sera suspendu jusqu’à la disparition ou la cessation du cas de force majeure.

Cependant, s’il n’est pas possible de reprendre l’exécution des commandes et des livraisons dans les trente (30) jours suivant la survenance du cas de force majeure, DMA GROUPE et l’Acheteur discuteront de modification possible. Si ces discutions échouent, le contrat se terminera de plein droit sans aucun droit à indemnisation pour l’Acheteur.

Seront notamment considérés comme cas de force majeure les évènements suivants : mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, émeute, interruption du trafic, insuffisance de fourniture de matériel de transport ou toutes causes indépendantes de la volonté de DMA GROUPE, réduisant ou rendant exorbitante la livraison.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies durant l’exécution du contrat sont traitées dans des environnements sécurisés et conformément à la loi française applicable sur la protection des données personnelles.

Ces données sont enregistrées dans notre fichier de clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec l’Acheteur et le traitement des Commandes.

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés de DMA GROUPE habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. DMA GROUPE s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Acheteur, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense,….).

Les informations personnelles collectées seront conservées sur les serveurs de DMA GROUPE aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des contrats ou jusqu’à la demande de suppression par l’Acheteur. Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), l’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement.

Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. L’Acheteur pourra en faire la demande en contactant le siège social de DMA GROUPE.

JURIDICTION – DROIT APPLICABLE

Les parties s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant de saisir le tribunal compétent.

Pour toute contestation qui découle du présent contrat, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, seules seront compétentes les juridictions françaises du siège social de DMA GROUPE, situé à Bourg-en-Bresse.

En cas de litige, seul le droit français sera applicable et le texte en langue française aura valeur authentique.

CLAUSES DIVERSES

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son co-contractant.

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.

CLAUSES DE RESOLUTION

Tout manquement grave de l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations contractuelles autorisera l’autre partie à rompre le contrat de plein droit sans intervention judiciaire un (1) mois après mise en demeure à la partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception.

DMA GROUPE pourra résilier de plein droit le présent contrat :

• En cas de risque financier, DMA GROUPE pourra exiger des garanties ou/et des modalités de paiement particulières,
• En cas de rachat de l’Acheteur par une autre société, DMA GROUPE se réserve le droit de résilier le contrat en conservant les sommes déjà perçues.